TERMS AND CONDITIONS OF SALE OF SERVICES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services proposés par la Société MapPlanner, ci-après le « Prestataire » aux clients professionnels et non professionnels, ci-après le « Client », sur son site Internet MapPlanner, ci-après ensemble le « Site ».
Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
MapPlanner - Map Services
Le service proposé par la plateforme est géré par la société MapPlanner - Map Services, inscrite au RCS de Annecy (953 260 510 R.C.S. Annecy) et dont le siège social est établi à Annecy.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client via le Site.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
En cas de fourniture de prestations de service à l'étranger, il convient de se renseigner, le cas échéant, sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.
Le Site se réserve, dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de garantir la sécurité des transactions intervenues à l’intermédiaire de sa plateforme, de vérifier l’identité et la capacité juridique (notamment majorité civile) de l’Acheteur lors de son inscription ou au moment d’une commande.
ARTICLE 2 - COMMANDES ET ABONNEMENTS
Le Prestataire propose sur le Site, les services d’abonnement suivants :
- Niveau de service, valable uniquement sur le site internet
- Accès aux fonds cartographiques, valable sur le site internet
Le Client sélectionne sur le Site le ou les services d’abonnement qu'il désire commander. Il choisit un abonnement annuel.
La formule d’abonnement débute dès confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et l'encaissement du prix, pour une durée de 365 jours.
Si le Client achète un abonnement aux services pour une durée (la « durée initiale »), votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires de la même durée que la durée initiale, au tarif alors en vigueur du Site pour ces services, à moins que vous n'optiez pour le non-renouvellement automatique/le refus de renouveler votre abonnement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les frais liés à un Abonnement sont facturés au début de la Durée initiale et sont soumis à un renouvellement automatique. En fournissant votre Moyen de paiement à notre Prestataire de services de paiement ou à tout autre lieu d'achat, vous reconnaissez et acceptez que notre Prestataire de services de paiement ou le lieu d'achat, selon le cas, soient autorisés à débiter votre Moyen de paiement de tous les frais dus et payables au titre du niveau de service adhéré.
Vous pouvez annuler les renouvellements automatiques d'un Abonnement acheté sur le Site web à tout moment avant la Date de début du renouvellement dans votre espace personnel, ou en envoyant un e-mail à %{email}.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en TTC, soit en Euros, en Dollars, en Francs Suisse, en Dollar Australien ou en Livres Sterling.
Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat du ou des abonnements.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le paiement des commandes passées via le Site est fait via la plateforme Stripe ou PayPal :
- Stripe pour les cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard)
- PayPal pour les paiements directs par PayPal
Le Site confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Client par courrier électronique.
Seules les informations nécessaires à la facturation sont conservées par le Prestataire, les informations bancaires saisies ne sont pas conservées par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis dès la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la validation ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Une quantité limitée de Ressources peut être marquée et autorisée par le Site pour que les utilisateurs puissent le partager sur leurs réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc.), dans le cadre de votre blog ou de tout autre commentaire, analyse ou avis en ligne (« Commentaire Utilisateur ») conformément à la fonctionnalité du Site (ces Ressources, le « Contenu de diffusion »). Le Site vous accorde un droit limité de télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de diffusion sur internet uniquement dans le cadre de votre Commentaire utilisateur. Vous êtes également autorisé à modifier le Contenu pour diffusion, mais uniquement dans la mesure où une telle modification est techniquement nécessaire pour afficher et diffuser ledit contenu via vos systèmes informatiques et sur internet (ex. modification du format vidéo ou de la taille du fichier). Par ailleurs, cette modification ne doit pas altérer de manière significative la teneur ou la qualité du contenu. Le Contenu de diffusion peut contenir des pisteurs qui nous permettent de collecter des informations concernant la diffusion et la consommation du contenu. Le Site se réserve le droit de cesser de fournir tout Contenu de diffusion à tout moment, ou de vous demander de cesser d’afficher ou d’utiliser tout Contenu de diffusion pour quelque raison que ce soit, sans responsabilité envers vous ou un tiers.
Vous pouvez créer des liens vers notre page d'accueil à condition de le faire d'une manière équitable et légale, sans nuire à notre réputation ou en tirer parti. Vous ne devez en aucun cas établir un lien susceptible de suggérer toute forme d'association, d'approbation ou de cautionnement de notre part quand il n'en existe pas. Vous ne devez pas établir de lien à partir d'un site internet qui ne vous appartient pas.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive, pour la durée d'engagement, dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Site est accessible en tout temps à l’adresse MapPlanner. Toutefois, le Site ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance causée par un tiers (fournisseur d’accès notamment), ou en cas de force majeure. Le Site s’engage alors à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accès aux données dans les meilleurs délais.
L'accès votre compte n’implique pas le remboursement par le Site de votre abonnement à un fournisseur d’accès internet pour les données transmises lors de vos connexions au site.
ARTICLE 8 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application du Règlement Européen 2016/679 retranscrit par la Loi du 20 Juin 2018 numéro 2018-493 relatif à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion marketing ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant au Site.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Les Clients ont, conformément à la loi, un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant. Pour toute demande de suppression ou de modification, le Client est invité à contacter le Site par courrier électronique à l’adresse : contact@map-planner.com.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française. Tout litige entre le Site et les Clients sera de la compétence des tribunaux français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - UTILISATEURS INTERNATIONAUX
Le Site est accessible partout dans le monde et peut contenir des références à des services et/ou des contenus qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Ces références ne sous-entendent pas que le Site a l’intention d’annoncer ces services ou contenus dans votre pays.
Le Site est contrôlé et proposé depuis ses installations en France. Le Site ne formule aucune déclaration selon laquelle les produits sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres lieux. Les personnes qui accèdent aux produits ou les utilisent depuis d’autres pays le font de leur propre gré et sont responsables du respect de la législation locale.
Les service d'abonnement payant est actuellement disponible exclusivement pour les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Etats-Unis, Canada et Australie. Les fonctionnalités avancées ne sont donc proposées uniquement, pour l'instant, pour les pays présents dans la liste précédente.
ARTICLE 12 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des éventuelles instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
- le prix des Services et des frais annexes
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son inter-opérabilité
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
- les moyens de paiement acceptés.